Loi 25 — pour les entreprises du Québec
Comment Sonocall vous aide à respecter la loi modernisée sur la protection des renseignements personnels.
1. Vous êtes le responsable du traitement, nous sommes le sous-traitant
Sous la Loi 25, votre entreprise est le responsable du traitement des renseignements personnels collectés via vos numéros Sonocall. Sonotech agit comme votre sous-traitant avec un DPA signé.
Ça veut dire : vous décidez quoi collecter et pourquoi. Nous sécurisons, stockons et traitons les données selon vos instructions.
⚠ Pourquoi votre choix de fournisseur engage votre responsabilité
Sous la Loi 25, l'entreprise qui collecte les données (vous) est le responsable du traitement — pas le fournisseur SaaS. Si vous utilisez un outil non conforme, la CAI vous tient responsable, peu importe que la faute soit technique chez le fournisseur.
Vous êtes obligé :
- de signer une entente de traitement (DPA) avec chaque fournisseur (art. 18.3)
- de faire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant tout transfert hors Québec (art. 17)
- de désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et de publier ses coordonnées (art. 3.1)
- d'offrir un mécanisme accessible pour exercer les droits des personnes (art. 27-28)
- de notifier la CAI de tout incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux (art. 3.5)
Risque concret : sanctions administratives jusqu'à 10 M $ CAD ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et pénales jusqu'à 25 M $ ou 4 % — elles frappent l'entreprise, pas le fournisseur.
La plupart des plateformes voix IA américaines ne fournissent pas : DPA spécifique au Québec, résidence des données au Canada, formulaire de droits des personnes en français, responsable publié, moteur de rétention. Une entreprise québécoise qui les utilise porte seule ce risque.
Sonocall existe précisément pour fermer cet écart : on vous donne tous les éléments contractuels et techniques pour que vous soyez conforme, pas juste nous.
2. Article 8 — Information au moment de la collecte
Au début de chaque appel, votre agent IA joue automatiquement :
« Cet appel pourrait être enregistré et analysé pour fins de qualité, formation et amélioration du service. »
Cette formulation large couvre tout ce qui est fait avec les données : enregistrement + transcription + analyse. Configurable par agent, avec détection du refus : si l'appelant refuse, l'enregistrement s'arrête et l'appel suit la branche que vous avez choisie (transfert, fin d'appel ou rappel).
3. Article 17 — Évaluation pour transfert hors Québec
Nous avons rédigé une EFVP pour chacun de nos sous-traitants (Google, Twilio, SendGrid, Stripe) et nous les publions. Toutes les données stockées restent au Canada (Montréal). Le traitement IA en temps réel transite par l'infrastructure IA payante de Google avec engagement contractuel de non-entraînement et de non-rétention.
4. Articles 27-28 — Droits des personnes concernées
Vos appelants peuvent à tout moment demander l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données. Notre formulaire public achemine les requêtes à la bonne entreprise avec un délai de réponse de 30 jours.
5. Article 3.5 — Notification d'incident de confidentialité
En cas d'incident de sécurité, Sonotech notifie la CAI et vous met au courant immédiatement. Notre procédure publique détaille les étapes.
6. Article 3.1 — Responsable de la protection
La Loi 25 exige que chaque entreprise désigne une personne responsable de la protection des renseignements personnels. Sonocall vous permet de configurer ce contact dans vos paramètres — il est affiché dans vos annonces de consentement et vos confirmations d'appel.
7. Loi 96 — Langue française par défaut
Pour les entreprises québécoises, l'interface Sonocall est automatiquement en français. Les annonces de consentement et les courriels de confirmation sont également en français par défaut.
8. Ce qu'on a fait pour vous
- Flux de consentement Loi 25 conforme par défaut
- Détection automatique de refus → arrêt immédiat de l'enregistrement
- Journal d'audit des consentements (preuve pour la CAI)
- Moteur de rétention automatique avec politique configurable
- Formulaire public pour les droits des personnes (réponse en 30 jours)
- DPA signé et EFVP documentées et publiées
- Données stockées 100 % au Canada (Montréal)
- Procédure de notification d'incident prête à l'emploi
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