Entente de traitement de données (DPA)
Le contrat légal entre Sonotech (sous-traitant) et le tenant (responsable du traitement). S'applique automatiquement à l'inscription — vous l'acceptez durant l'onboarding.
Rôles
Vous (Tenant) = responsable du traitement. Vous déterminez les fins et les moyens de la collecte.
Sonotech = sous-traitant. Nous traitons selon vos instructions documentées et les garanties de ce DPA.
Résidence des données
Stockage persistant et calcul 100 % au Canada (région Google Cloud de Montréal). Traitement IA via l'infrastructure IA payante de Google (pas d'entraînement, pas de rétention à long terme, pas d'examen humain sans consentement).
Sous-traitants
- Google LLC (Google Cloud Platform — infrastructure + IA)
- Twilio Inc. (voix + SMS)
- Twilio SendGrid (courriels transactionnels)
Nous vous avisons au moins 30 jours avant l'ajout de tout nouveau sous-traitant.
Rétention
Valeurs par défaut : 30j audio · 90j transcriptions · 24 mois métadonnées · 730j événements de consentement (preuve légale). Configurable par tenant sur demande à privacy@sonotech.ai.
Droits des personnes
Les appelants ont des droits d'accès / suppression / rectification / portabilité via /privacy/request. Réponse sous 30 jours selon la Loi 25 Art. 27-28.
Notification de violation
Nous vous notifions ainsi que la CAI dans les 72 h de tout incident de sécurité affectant les données de votre tenant.
Résiliation
À la résiliation, nous supprimons ou retournons toutes vos données personnelles dans les 30 jours. Sauvegardes purgées dans les 30 jours additionnels.
Texte intégral du DPA disponible via le lien ci-dessus. Pour des conditions entreprise sur mesure, contactez legal@sonotech.ai.